Article L144-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L144-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.