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Article L144-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

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Les biens immobiliers appartenant à la Banque de France sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

Les biens mobiliers appartenant à la Banque de France sont insaisissables.