Article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour exercer les missions définies à la section 1 du chapitre Ier du présent titre. Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.