Article L141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 141-6 la Banque de France établit, pour le compte de l'Etat, la balance des paiements et la position extérieure de la France, sur instruction du ministre chargé de l'économie qui publie ces informations.