Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.