Article L131-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les mesures d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application des articles L. 131-85 et L. 131-86.