Article D981-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D981-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat qui interviendrait avant son terme.