Article L131-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont déférées à la juridiction civile.
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse.