Article D980-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D980-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A défaut de stipulations plus favorables résultant de la convention collective applicable ou du contrat de travail, le bénéficiaire du contrat d'orientation perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :
a) Pour les jeunes de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du S.M.I.C. ;
b) Pour les jeunes de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du S.M.I.C. ;
c) Pour les jeunes de vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du S.M.I.C.
Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le titulaire du contrat d'orientation atteint l'âge indiqué.