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Article L131-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 31/12/2005 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L131-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 31/12/2005 (Code monétaire et financier)

Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.