Article D950-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D950-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.