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Article D950-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D950-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrôle des activités physiques et sportives comprises dans les types d'actions auxquels se réfère l'article L. 900-3 est assuré par les ministres intéressés avec la participation du ministre chargé des sports.