Article D910-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un magistrat de la Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition du premier président de la Cour des comptes, est rapporteur de la commission créée par l'article L. 910-3.