Article D910-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants des organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés, à raison d'un par organisme, par :
- l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
- l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;