Article D910-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les députés, les sénateurs et le membre du Conseil économique et social mentionnés à l'article D. 910-22 sont désignés par les présidents de leurs assemblées respectives.
Les membres des conseils régionaux autres que le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont désignés par le président de l'Association nationale des élus régionaux.