Article D910-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La section spécialisée en matière d'exonération de taxe d'apprentissage du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend outre le président, vingt membres nommés par le préfet et choisis au sein de ce comité, à savoir :
Cinq représentants de l'administration dont le trésorier-payeur général ;
Dix représentants des professions industrielles, commerciales et artisanales ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie ;