Article D910-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article D. 910-22 sont :
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
- le délégué à la formation professionnelle ;
- le délégué à l'emploi ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- le directeur des lycées et collèges au ministère chargé de l'éducation nationale ;
- le directeur de l'évaluation et de la prospective au ministère chargé de l'éducation nationale.
Chacune des personnalités mentionnées ci-dessus peut se faire remplacer par un suppléant désigné par le ministre dont elle relève.