Article D910-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité visé à l'article R. 311-4-6 institué auprès de chaque délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi constitue l'une des commissions du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.