Article D910-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, déterminera la composition et les conditions de fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer.