Article D910-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique déterminera la composition du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris et des formations prévues aux articles D. 910-13 et D. 910-14.