Article D910-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La délégation permanente du comité départemental, instituée par l'article D. 910-12, est substituée à l'ancienne commission départementale de l'emploi pour émettre l'avis prévu par l'article 119 du code des marchés en vue de l'établissement ou de la révision des bordereaux des taux normaux et courants des salaires pour l'exécution des marchés publics.