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Article D910-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/07/1994 au 25/03/1995 (Code du travail)

Données brutes

Article D910-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/07/1994 au 25/03/1995 (Code du travail)

Il est institué, au sein du comité, une commission Emploi. Elle examine et donne un avis sur toutes les questions relatives à l'emploi.