Article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La Commission nationale des comptes de la formation professionnelle prévue à l'article L. 910-3 comprend, sous la présidence du ministre chargé de la formation professionnelle :
- dix représentants de l'Etat ;
- deux députés, deux sénateurs et un membre du Conseil économique et social ;
- le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et cinq autres membres des conseils régionaux ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel au sens de l'article L. 133-2 ;
- cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;
- cinq représentants d'organismes publics et privés intéressés à la formation professionnelle ;
- quatre personnes qualifiées en matière de formation professionnelle, nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.