Article D910-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice des attributions particulières qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le comité départemental de l'emploi, institué par l'article L. 910-1, contribue à la mise en oeuvre, dans le département, de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi définie au plan régional.