Article L131-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L131-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.