Article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.