Article D910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. institué par l'article R. 910-14, contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique régionale en ces trois domaines.
Pour l'accomplissement de sa mission, il tient compte de l'avis donné par la commission de développement économique régional sur les problèmes généraux de l'emploi.