Article D811-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les accords provisoires conclus par le préfet de département ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit un contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1979.