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Article L131-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
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Article L131-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Aucune prorogation de délai, ni légale, ni judiciaire, n'est admise, sauf dans les cas prévus par l'article L. 511-61 du code de commerce.