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Article L131-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L131-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.