Article D822-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D822-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le service médical autonome est placé, dans les conditions du présent décret, sous le contrôle du comité d'entreprise.
Sauf dans le cas où il est administré paritairement par les employeurs et les représentants des salariés, le service médical interentreprises est placé, dans les conditions du présent décret, soit sous le contrôle du comité interentreprises prévu à l'article 9 du décret du 2 novembre 1945, soit sous le contrôle d'un organisme où les travailleurs seront représentés dans les conditions qui auront été approuvées par le ministre chargé du travail ou son délégué.
Les organismes de contrôle sont obligatoirement consultés sur le règlement intérieur.