Article L131-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Le protêt doit être fait, par un notaire ou par un huissier, au domicile de celui sur qui le chèque était payable, ou à son dernier domicile connu. En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.