Article D811-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord de transformation détermine les modalités de fonctionnement financier applicables pendant la durée de sa validité conformément aux dispositions des articles D. 811-14 à D. 811-16.