Article D811-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord simple définit les modalités de financement des formations. Lorsque l'accord prévoit une subvention à la charge de l'Etat, les règles d'attribution et de calcul de cette subvention sont celles qui étaient applicables à la date du 17 juillet 1971.
L'organisme gestionnaire peut aussi recevoir des subventions des collectivités locales ainsi que des versements des employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage.