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Article D811-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D811-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le préfet peut dénoncer les accords provisoires , après mise en demeure non suivie d'effet, pour méconnaissance des obligations résultant desdits accords ou pour insuffisance grave de la formation. Dans ce cas, sont applicables les articles D. 811-30 et D. 811-31.