Article D811-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les pourcentages fixés à l'article précédent sont uniformément majorés de cinq points à compter du début du mois qui suit celui au cours duquel un apprenti a atteint l'âge de dix-huit ans .