Article D811-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur informe le comité départemental de tout changement concernant la ou les personnes responsables de la formation des apprentis. Si un nouveau responsable ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article précédent, l'agrément peut être suspendu jusqu'au remplacement de l'intéressé.