Article D811-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D811-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans, à partir d'une date d'effet expressément fixée par celle-ci. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article D. 811-22.