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Article D811-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D811-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues par le préfet du département, après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.