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Article L131-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
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Article L131-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.