Article D744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le repos compensateur acquis au titre de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être pris par demi-journée, comptant pour quatre heures de repos.