Article D743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D743-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du livre II, titre II, chapitre III, du présent Code qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux entreprises et aux travailleurs mentionnés à l'article D. 743-1 ci-dessus.