Article D742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'établissement distinct au sens de l'article L. 435-1 s'entend soit de l'agence directe, considérée comme agence d'armement administratif de navires ou agence tête de ligne de navires de l'entreprise, soit du siège social.