Article L131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.