Article L131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L131-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.
Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc., il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
Dans toutes les dispositions de la présente section relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.