Article D620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la réglementation du travail, de la compétence du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture, les attributions conférées par les articles D. 620-1 et D. 620-2 au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le fonctionnaire assimilé.