Article D51-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D51-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En application des dispositions de l'article L. 51-10-2 (8.),
il est alloué aux conseillers prud'hommes une indemnité minimum de 6,60 F par vacation de trois heures. La première vacation est due en entier qu'elle qu'en soit la durée.
Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.