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Article L131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L131-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.