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Article L131-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
31/12/2005
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L131-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
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31/12/2005
(Code monétaire et financier)
La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.