Articles

Article L131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)


Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.