Article D435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D435-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'application des dispositions de l'article D. 435-1 ne peut avoir pour effet de porter le nombre total des membres du comité central d'entreprise à plus de quinze titulaires et un nombre égal de suppléants.