Article D351-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article D351-8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
A compter du 13 janvier 1975 *date*, les taux des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi prévues à l'article R. 351-8 sont fixés ainsi qu'il suit :
Ayant-droit :
Allocation principale pendant les trois premiers mois :
12 Francs, après le troisième mois : 11 Francs.
Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois : 4,80 Francs, après le troisième mois :
4,80 Francs.